Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.
1. Parties et objet
Les présentes conditions générales de service (CGS) encadrent l'accès et l'usage de l'application web progressive (PWA) accessible à l'adresse de votre cabinet médical (ci-après « le Service »), permettant aux patients d'un cabinet de médecin de communiquer avec leur cabinet, d'accéder à des conseils santé, à des annuaires de professionnels et à des guides administratifs.
Éditeur du Service : le cabinet médical partenaire (dénommé « le Cabinet ») utilisant la plateforme mondoc pour diffuser son espace patient. L'identité complète du Cabinet figure dans la section « Infos sur le cabinet » de l'application.
Exploitant de la plateforme et vendeur de l'abonnement Premium : SCALATOR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 104 554 977, n° TVA intracommunautaire FR20104554977, dont le siège est situé Impasse Samana, 97122 Baie-Mahault. SCALATOR commercialise l'abonnement Premium auprès des patients et en assure la facturation.
Opérateur technique de la plateforme mondoc : Timothy COTTRELL, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Consultim, SIREN 103 895 793, SIRET 103 895 793 00018, domicilié au 1 rue Marguerin, 75014 Paris. Contact : consultim75@gmail.com.
2. Nature du Service
Le Service est un canal de communication numérique entre le Cabinet et ses patients. Il ne constitue pas un acte médical ni un substitut à une consultation médicale. Les informations publiées dans le Service (articles santé, annuaires, guides administratifs) ont une vocation éducative et informative ; elles ne remplacent pas un avis médical personnalisé.
Le Service, y compris le module agenda, est un outil d'organisation et de communication. Il n'est pas un dossier médical : aucune information relative à l'état de santé (motif médical, diagnostic, traitement) n'y est demandée ni ne doit y être saisie, et il n'est pas hébergé auprès d'un hébergeur certifié pour les données de santé.
En cas d'urgence vitale, composez le 15 (SAMU) ou rendez-vous aux urgences de l'hôpital le plus proche.
3. Accès au Service
L'accès au Service requiert la création d'un compte à partir d'une adresse email valide. L'authentification s'effectue par lien magique (sans mot de passe) : un lien à usage unique vous est envoyé par courriel et ouvre votre session lorsque vous cliquez dessus.
L'accès de base au Service est gratuit et sans engagement : il donne accès aux coordonnées et informations du Cabinet, aux numéros d'urgence et à votre compte personnel. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour cet accès.
Certaines fonctionnalités enrichies (conseils santé, annuaires de professionnels, guides administratifs et modules complémentaires) sont réservées aux membres ayant souscrit à l'offre Premium. Les conditions tarifaires sont présentées lors de la souscription et détaillées à l'article 4.
4. Offre Gratuite et abonnement Premium
L'offre Gratuite ne requiert aucun moyen de paiement et n'est soumise à aucune durée : elle reste active tant que votre compte existe.
L'offre Premium est proposée par SCALATOR SAS (voir article 1) au tarif de 15 € par an. Elle débloque l'ensemble des fonctionnalités enrichies du Service. Le paiement est réalisé via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
Un essai gratuit de 3 mois est proposé une seule fois par patient à la souscription de l'offre Premium. Une carte bancaire est demandée à l'inscription ; aucun débit n'est effectué pendant l'essai. À son terme, l'abonnement de 15 € par andémarre automatiquement, sauf annulation avant cette date depuis votre espace personnel (Mon compte › Gérer mon abonnement). La date de fin d'essai et du premier prélèvement est affichée dans votre espace.
L'abonnement Premium est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, SCALATOR vous informe par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de votre faculté de ne pas reconduire l'abonnement.
Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment depuis votre espace personnel. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette échéance, puis votre compte repasse automatiquement à l'offre Gratuite, sans suppression de votre compte ni de vos données.
4 bis. Module agenda pour les cabinets
Le module agenda est un service optionnel proposé par SCALATOR SAS (article 1) aux cabinets partenaires, souscrit à titre professionnel par le responsable du cabinet. Il comprend un agenda de rendez-vous pour le cabinet, la prise de rendez-vous en ligne par les patients du cabinet depuis le Service, et l'envoi des confirmations, rappels et avis d'annulation par courriel et notification.
Le module est proposé au tarif de 40 € TTC par mois, sauf tarif convenu par écrit entre le cabinet et SCALATOR. Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois. Le cabinet demande expressément que l'exécution commence dès la validation du paiement : l'agenda est activé immédiatement.
Le cabinet peut résilier à tout moment depuis son espace (Paramètres de l'agenda › Réglages › Gérer l'abonnement) ou en écrivant à SCALATOR. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'agenda reste utilisable jusqu'à cette échéance. À l'expiration, la prise de rendez-vous en ligne et l'agenda sont suspendus ; les horaires, les fiches et l'historique des rendez-vous sont conservés et retrouvés en cas de réactivation. SCALATOR peut également accorder le module à titre gracieux pour une durée déterminée.
Le cabinet s'engage à n'enregistrer dans le module que des informations d'organisation et de contact (identité, coordonnées, créneau, durée, motif d'organisation, consignes pratiques), à l'exclusion de toute information relative à l'état de santé de ses patients. Le cabinet demeure responsable du traitement des données de ses patients ; SCALATOR et son prestataire technique agissent comme sous-traitants.
5. Droit de rétractation
L'offre Premium donne accès immédiatement à un contenu numérique et à un service en ligne. En souscrivant, vous demandez expressément que l'exécution commence dès la validation du paiement et vous reconnaissez qu'en conséquence, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation de quatorze jours une fois l'accès Premium activé. Tant que cet accès n'a pas été ouvert, vous conservez ce droit et pouvez l'exercer auprès de SCALATOR SAS (article 1).
6. Responsabilités
Le Cabinet est seul responsable du contenu médical publié dans son espace (conseils santé, annuaires, démarches) et des échanges qu'il engage avec ses patients.
SCALATOR assure la commercialisation, la facturation et le service client relatifs à l'abonnement Premium.
L'Opérateur technique (Consultim) assure la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Il ne peut être tenu responsable d'une interruption de service imputable à son hébergeur ou à un cas de force majeure.
Le patient s'engage à utiliser le Service de bonne foi et à ne pas nuire à son fonctionnement.
7. Propriété intellectuelle
Les contenus éditoriaux (articles, annuaires, guides) restent la propriété du Cabinet ou de leurs auteurs respectifs. La plateforme technique et son interface sont la propriété de Consultim.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
9. Modification des CGS
Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par courriel, au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Cabinet.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS : contactez le Cabinet via les canaux listés dans l'application, ou l'Opérateur technique à consultim75@gmail.com.